Conditions générales de vente

Préambule La société VoyageEnCar agit en qualité d’intermédiaire et de courtier en transport de personnes, mettant en relation ses clients avec des transporteurs partenaires titulaires de la licence de transport collectif de personnes et assurant les prestations de transport dans le strict respect de la législation en vigueur. La validation d’un devis par le client implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente (CGV) qui prévalent sur toutes autres conditions.

1. DEMANDE DE DEVIS
   Toute demande de devis doit être formulée par écrit (email, formulaire, etc.) et préciser l’itinéraire, le nombre de passagers, la date et l’heure de départ et de retour, ainsi que toute information utile à la bonne organisation du service.
2. VALIDITÉ DE L’OFFRE
   Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire. Au-delà, les tarifs pourront être révisés, notamment en cas de modification de la fiscalité, des prix des carburants, de la réglementation ou de la disponibilité.
3. RÉSERVATION ET FORMATION DU CONTRAT
   La réservation n’est considérée comme ferme qu’à réception de l’acceptation écrite du devis par le client, accompagnée du paiement de l’acompte prévu (voir article 9), ou de la totalité du prix si la commande intervient à moins de 30 jours du départ. L’émission d’un devis ne constitue pas une réservation ferme et n’engage la société qu’à compter de la confirmation.
4. INFORMATIONS À FOURNIR
   Le client s’engage à fournir à VoyageEnCar toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, notamment les horaires, adresses précises, liste de passagers, particularités du groupe ou contraintes spécifiques (personnes à mobilité réduite, bagages volumineux, etc.).
5. MODIFICATION OU ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
   Toute modification demandée par le client après acceptation du devis sera étudiée et pourra entraîner un ajustement du prix. Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les frais d’annulation suivants seront appliqués :
   • ● Plus de 30 jours avant le départ : l’acompte (50%) reste acquis à VoyageEnCar.
   • ● Entre 30 et 7 jours : 70% du montant total dû.
   • ● Moins de 7 jours : 100% du montant total dû.
   Si le client ne se présente pas au rendez-vous, la prestation est considérée comme réalisée et non remboursable.
6. MODIFICATION OU ANNULATION DU FAIT DE VOYAGEENCAR / DU TRANSPORTEUR
   En cas d’impossibilité d’exécuter le service pour raison de force majeure (catastrophe, grève, panne majeure, etc.) ou indisponibilité du transporteur, VoyageEnCar proposera, dans la mesure du possible, une solution de remplacement adaptée. À défaut, l’acompte sera restitué sans autre indemnité.
7. EXÉCUTION DU TRANSPORT
   Le transport est assuré par un transporteur partenaire professionnel, titulaire de toutes les autorisations légales. VoyageEnCar n’est pas transporteur et décline toute responsabilité quant à l’exécution matérielle du transport. Le client s’engage à respecter les horaires et le lieu de rendez-vous, à assurer la discipline et la sécurité des passagers et à se conformer aux instructions du chauffeur.
8. BAGAGES ET OBJETS PERSONNELS
   Les bagages sont transportés dans la limite de la capacité du véhicule. Les objets fragiles, de valeur ou volumineux doivent être signalés. Le transporteur et VoyageEnCar déclinent toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des bagages ou effets personnels.
9. CONDITIONS DE PAIEMENT
   
   • ● 50% d’acompte à l’acceptation du devis à plus de 30 jours du départ.
   • ● 100% du montant à l’acceptation du devis à moins de 30 jours du départ.
   • ● Le solde éventuel devra être réglé au plus tard avant la montée dans le véhicule.
   • ● Toute somme non payée à l’échéance entraînera de plein droit des pénalités de retard.
   Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire (plateforme sécurisée Stripe) ou par virement bancaire aux coordonnées précisées sur le devis. Les frais bancaires sont à la charge du client.
10. RESTITUTION ET NETTOYAGE DU VÉHICULE
    Le client s’engage à restituer le véhicule dans un état de propreté normal. Tout nettoyage ou dégât exceptionnel sera facturé en sus, selon le barème du transporteur.
11. ASSURANCES
    Le transporteur professionnel est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire. VoyageEnCar dispose d’une assurance responsabilité civile en tant qu’intermédiaire.
12. RESPONSABILITÉS
    VoyageEnCar intervient en tant qu’intermédiaire. Sa responsabilité ne saurait excéder celle d’un simple courtier, notamment en cas de litige, accident, incident, vol ou force majeure affectant l’exécution de la prestation.
13. RÉCLAMATIONS
    Toute réclamation doit être formulée par écrit, accompagnée de justificatifs, dans un délai de 8 jours après la prestation. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé ce délai.
14. DONNÉES PERSONNELLES
    Les informations collectées sont destinées exclusivement au traitement de la demande et à la gestion de la relation client. Elles ne sont communiquées qu’aux partenaires concernés et ne sont en aucun cas cédées à des tiers à des fins commerciales.
15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
    Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de VoyageEnCar.
16. ACCEPTATION DES CGV
    L’acceptation du devis ou la validation de la commande en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, sans réserve.

Dernière mise à jour : Juin 2025